Conditions générales d'utilisation
En vigueur au 7 mars 2022
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet
l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par ifpdom.com et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
ARTICLE 1 : Mentions légales
La conception, réalisation et publication du site ifpdom.com est assurée par :
• La société IFPDOM représentée par Madame Ramata TOURE
N° SIRET: 904 469 897 00014
Siège social: 11 bis rue de la Compagnie – 97400 Saint-Denis
Email: ifpdomifpdom@gmail.com
• La Société AD WEB DESIGN représentée par Monsieur Anthony DUBAR
N° SIRET: 903 470 094 00017
L’hébergement du site ifpdom.com est assurée par :
• La société o2switch
Siège social: 222 Bd Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand
ARTICLE 2: Accès au site
Le site ifpdom.com permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
Toutes actions de formation, de conseil, d’insertion, de reconversion, de perfectionnement.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
ARTICLE 3: Collecte des données
Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant l’Utilisateur.
ARTICLE 3: Collecte des données
Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant l’Utilisateur.
ARTICLE 4: Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…..) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la pro iété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa
source.
ARTICLE 5: Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site ifpdom.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site ifpdom.com ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.Le site ifpdom.com ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, pour donner suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
ARTICLE 6: Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site ifpdom.com. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
ARTICLE 7: Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par
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En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.
L’Utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
ARTICLE 8: Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
ARTICLE 9: Droit de rétractation
Pour permettre aux titulaires de compte de bénéficier d’une période de réflexion suffisante avant tout achat de formation sur la plateforme et faciliter l’annulation si nécessaire de droit de rétractation est fixé à 14 jours calendaires avant le début de la formation
